S.mart academy : Code de la propriété intellectuelle

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Droits

Définition 1 : Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé en 1992 avec une dernière version mise à jour en septembre 2021. Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur). L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles.

Auteur.ices / Références bibliographiques Définition 1 : http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle&action=history

Source web définition 1 http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle

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